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DÉCRET n°2015-1573 du 2 décembre 2015

pris pour l'application de l'article L. 5242-9-1 du code des transports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le recyclage des navires

Résumé. Ce décret impose aux propriétaires de navires de prévenir les autorités avant de recycler leur bateau, pour mieux contrôler la gestion des déchets dangereux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5242-9-1 (Obligation d'information pour le recyclage des navires) ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 septembre 2015 ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 octobre 2015,

Décrète :

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Modification de la procédure de notification pour le recyclage des navires

Résumé. Le décret modifie les règles pour le recyclage des navires en exigeant une notification écrite au chef du centre de sécurité des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1573 du 2 décembre 2015
Article 1
Article 2