JORF n°0281 du 4 décembre 2015

ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 16 ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;

Vu loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 275 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1111-3, Art. L5522-2-1, Art. L5522-2-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1521-2-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5522-2-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Objet., Art. L5522-5, Art. L5522-6, Art. L5522-6-1, Sct. Paragraphe 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle., Art. L5522-7, Art. L5522-8, Art. L5522-9, Art. L5522-10, Art. L5522-11, Sct. Paragraphe 3 : Contrat de travail., Art. L5522-12, Art. L5522-13, Art. L5522-13-1, Art. L5522-13-2, Art. L5522-13-3, Art. L5522-13-4, Art. L5522-13-5, Art. L5522-14, Art. L5522-15, Art. L5522-16, Sct. Paragraphe 4 : Aides et exonérations., Art. L5522-17, Art. L5522-18, Art. L5522-19, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions d'application., Art. L5522-20 > >

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1 créé

3 modifiés

28 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L522-1, Art. L522-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L522-8 > >

1 version

2 modifiés

1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L754-5 > >

1 version

1 modifié

Article 4

I. - Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les contrats d'accès à l'emploi conclus avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme fixé par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle qui leur est attachée. Ces contrats peuvent être renouvelés sous la forme et selon les critères d'éligibilité des contrats initiative-emploi.
III. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

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1 cité

Article 5

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin