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ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015

portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

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Modification des contrats d'accès à l'emploi dans les DOM

Résumé. Cette ordonnance modifie les règles des contrats d'accès à l'emploi dans les DOM, en supprimant certaines protections sociales pour les jeunes et en changeant le financement des agences d'insertion.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 16 (Adaptation des termes administratifs en Guyane et Martinique) ;

Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploi) portant création des emplois d'avenir ;

Vu loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 275 (Modifications des contrats d'emploi) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 septembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles sur les contrats d'accès à l'emploi

Résumé. L'ordonnance modifie et supprime plusieurs articles du Code du travail concernant les contrats d'accès à l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploiCode du travailSct. Paragraphe 1 : Objet.Code du travailArt. L5522-5 : Contrat d'accès à l'emploi dans les DOM
→ Version 6
- Code du travail
Sct. Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Objet., Art. L5522-5, Art. L5522-6, Art. L5522-6-1, Sct. Paragraphe 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle., Art. L5522-7, Art. L5522-8, Art. L5522-9, Art. L5522-10, Art. L5522-11, Sct. Paragraphe 3 : Contrat de travail., Art. L5522-12, Art. L5522-13, Art. L5522-13-1, Art. L5522-13-2, Art. L5522-13-3, Art. L5522-13-4, Art. L5522-13-5, Art. L5522-14, Art. L5522-15, Art. L5522-16, Sct. Paragraphe 4 : Aides et exonérations., Art. L5522-17, Art. L5522-18, Art. L5522-19, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions d'application., Art. L5522-20
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Suppression des missions de gestion des contrats et tâches pour les agences d'insertion

Résumé. Les départements d'outre-mer financent les agences d'insertion, qui ne gèrent plus les contrats d’insertion ni les programmes de tâches.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Retrait de la protection sociale pour certains contrats d'accès à l'emploi

Résumé. La protection sociale contre les accidents du travail est retirée pour les jeunes de 18 à 30 ans en contrat d’accès à l’emploi dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur l'emploi

Résumé. Cette ordonnance précise les dates d'application de ses nouvelles règles sur l'emploi, notamment pour les contrats d'accès à l'emploi et des adaptations spécifiques pour la Guyane et la Martinique.

I. - Les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles sur les contrats d'accès à l'emploi), entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les contrats d'accès à l'emploi conclus avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme fixé par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle qui leur est attachée. Ces contrats peuvent être renouvelés sous la forme et selon les critères d'éligibilité des contrats initiative-emploi.
III. - Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles sur les contrats d'accès à l'emploi) entrent en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application des dispositions de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer) relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Responsables de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application de l'ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5