Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 (Modifications pour les collectivités d'outre-mer)Modifications pour les collectivités d'outre-merLa loi de 2011 modifie les règles des collectivités d'outre-mer comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion et la Martinique, en changeant leurs compétences et leurs règles électorales. relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 16 (Adaptation des termes administratifs en Guyane et Martinique)Art. 16Adaptation des termes administratifs en Guyane et MartiniqueLa loi adapte les termes utilisés pour les départements et régions en Guyane et Martinique, remplaçant par les noms des nouvelles collectivités territoriales. ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 (Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploi)Loi sur la création d'emplois d'avenir et la simplification des aides à l'emploiLa loi crée des emplois pour aider les jeunes peu qualifiés à trouver un travail stable, simplifie les aides à l'emploi et protège les droits des travailleurs. portant création des emplois d'avenir ;
Vu loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 275 (Modifications des contrats d'emploi)Art. 275Modifications des contrats d'emploiLe gouvernement peut supprimer certains contrats d'emploi et les adapter aux territoires d'outre-mer. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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