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DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015

relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement du contrôle des prestations de services internationales

Résumé. Ce décret renforce les pouvoirs des inspecteurs du travail pour contrôler les entreprises étrangères opérant en France, en leur permettant d'ordonner des régularisations et de suspendre temporairement les prestations de services en cas de manquement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1263-3 (Contrôle des conditions de travail des salariés détachés), L. 1263-4 (Suspension des services pour manquement grave) et L. 1263-6 (Sanctions pour non-respect des décisions de l'inspection du travail) ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une procédure de contrôle pour les travailleurs détachés

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent ordonner à un employeur étranger de régulariser un manquement sous trois jours, et en cas de non-respect, suspendre temporairement la prestation de services.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles sur les prestations de services internationales

Résumé. Le décret modifie les articles R8115-2 et R8115-5 du code du travail pour ajouter des obligations et préciser les interlocuteurs dans le cadre des prestations de services internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des contrôles aux salariés détachés temporaires

Résumé. Les unités régionales vérifient maintenant aussi les règles pour les salariés détachés temporairement en France par des entreprises étrangères.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions de soutien des unités régionales

Résumé. Le directeur régional peut maintenant aider les agents de contrôle et l'unité régionale peut aussi les soutenir.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Exécution d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie plusieurs articles du Code du travail.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5