Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1263-3 (Contrôle des conditions de travail des salariés détachés)Art. L.1263-3Contrôle des conditions de travail des salariés détachésLes inspecteurs du travail peuvent ordonner à un employeur étranger de corriger des manquements graves concernant les conditions de travail de ses salariés en France., L. 1263-4 (Suspension des services pour manquement grave)Art. L.1263-4Suspension des services pour manquement graveSi un employeur étranger ne corrige pas les problèmes de travail constatés dans le délai imparti, l'administration peut suspendre temporairement ses services en France. et L. 1263-6 (Sanctions pour non-respect des décisions de l'inspection du travail)Art. L.1263-6Sanctions pour non-respect des décisions de l'inspection du travailUn employeur qui ne respecte pas les décisions de l'inspection du travail peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 10 000 € par salarié concerné. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :