Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1263-11-1, Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-11-4, Art. R1263-11-5, Art. R1263-11-6, Art. R1263-11-7 > >
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7 créés
JORF n°0281 du 4 décembre 2015
DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1263-3, L. 1263-4 et L. 1263-6 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 3 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8115-2, Sct. Sous-section 1 : Prestations de services internationales, Art. R8115-5 > >
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3 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8122-8 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8122-9 > >
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Article 5
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri