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ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015

portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des règles de transparence financière

Résumé. Cette ordonnance modernise les règles de transparence et de contrôle des marchés financiers, en élargissant les définitions et en adaptant les procédures pour mieux encadrer les émetteurs et les participations.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité sur l'Union européenne ;

Vu le règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers ;

Vu la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 (Adaptation des règles financières françaises aux directives européennes) portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 9 (Transposition d'une directive européenne sur la transparence financière) ;

Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 21 septembre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 21 septembre 2015 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Précisions sur les pouvoirs de publication de l'AMF

Résumé. L'ordonnance précise que l'Autorité des marchés financiers peut rendre publique une déclaration en cas d'infraction et publier le rapport transmis au procureur en urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la définition d'un émetteur

Résumé. La définition d'un émetteur est simplifiée et élargie pour inclure tous les titres financiers négociables sur un marché réglementé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information pour les entreprises hors EEE

Résumé. Les entreprises hors de l'Espace économique européen doivent informer sur leurs participations, sauf si les règles de leur pays sont jugées équivalentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'application des règles de contrôle

Résumé. Les règles sur le contrôle d'une société par une autre sont élargies pour inclure toute personne physique ou morale.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du délai de dépôt du rapport sur les paiements

Résumé. Le rapport sur les paiements doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes annuels, ou deux mois s'il est déposé électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Adaptation des règles financières aux territoires d'outre-mer

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code monétaire et financier pour les adapter en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

I.-A.-Les articles L. 451-1-1 (Définition d'un émetteur dans le cadre des marchés financiers), L. 451-2-1 (Transparence des participations pour les entreprises hors UE), L. 621-14 (Pouvoirs de l'AMF en matière d'injonctions et de sanctions), L. 621-14-1 A et L. 621-15 (Sanctions pour infractions financières) du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

I.-B, C et D.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les articles L. 225-102-3 (Transparence des paiements dans l'industrie extractive), L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société), L. 233-7 (Obligation d'information pour les détenteurs de parts importantes) et L. 233-9 (Assimilation des actions et droits de vote dans le contrôle des sociétés) du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, la garde des sceaux, le ministre des finances et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de l'ordonnance.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

ORDONNANCE n°2015-1576 du 3 décembre 2015
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