Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu le règlement (CE) n° 2273/2003 de la Commission du 22 décembre 2003 portant modalités d'application de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations prévues pour les programmes de rachat et la stabilisation d'instruments financiers ;
Vu la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 9 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 21 septembre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 21 septembre 2015 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 21 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures, Art. L621-14, Art. L621-15 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L451-1-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L451-2-1 > >
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L233-3 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L233-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L233-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L233-9 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-102-3 > >
1 version
1 modifié
I.-A.-Les articles L. 451-1-1, L. 451-2-1, L. 621-14, L. 621-14-1 A et L. 621-15 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
I.-B, C et D.-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code monétaire et financier > > Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 > >
II.-Les articles L. 225-102-3, L. 233-3, L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
1 version
6 modifiés
9 cités
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin