En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un avenant, d'un accord et d'un avenant ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 25 septembre 2015 à l'accord du 15 décembre 2014.
Accord du 25 septembre 2015.
Avenant du 25 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Concernant l'avenant n° 2 du 25 septembre 2015 :
Régime de prévoyance.
Concernant l'accord du 25 septembre 2015 :
Mise en place d'un régime de frais de santé.
Concernant l'avenant du 25 septembre 2015 :
Frais de santé.
Signataires :
Concernant l'avenant n° 2 du 25 septembre 2015 :
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) ;
Syndicat National des Prestataires de services d'Accueil (SNPA).
Concernant l'accord du 25 septembre 2015 :
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) ;
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC).
Concernant l'avenant du 25 septembre 2015 :
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.