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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques dans le département de la Martinique sont réorganisés comme suit :
| DÉPARTEMENT | SERVICE AVANT RÉORGANISATION | SERVICES APRÈS RÉORGANISATION | DATE D'EFFET |
|---|---|---|---|
| 972 - Martinique | Service des impôts des particuliers et des entreprises de Trinité | Services des impôts des particuliers de Trinité | 1er janvier 2016 |
| Service des impôts des entreprises de Trinité |
1 version
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2016.
1 version
Fait le 25 novembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier