Décret n°2013-779 du 27 août 2013

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.
Art. R3423-9

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités consultatifs par le conseil d'administration de l'ONERA

Résumé. Le conseil d'administration de l'ONERA peut maintenant créer des comités consultatifs et en définir les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance