A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. D5341-2 → Version 3Code de la défenseArt. D5351-2 → Version 3Code de la défenseArt. D5361-2 → Version 3Code de la défenseArt. D5371-2 → Version 3
- Code de la défense.Art. D5341-2, Art. D5351-2, Art. D5361-2, Art. D5371-2