Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références d'articles pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification de la référence d'un articleCode de la défenseArt. D5351-2 : Application de règles immobilières militaires en Polynésie française
→ Version 3 : Modification d'un numéro d'articleCode de la défenseArt. D5361-2 : Application de règles immobilières militaires en Nouvelle-Calédonie
→ Version 3 : Modification d'un numéro d'article
- Code de la défense.Art. D5341-2, Art. D5351-2, Art. D5361-2, Art. D5371-2