Décret n°2013-779 du 27 août 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la défense

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Sct. Section 7 : Dispositions relatives aux ports militaires, Art. R3223-61

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Création d'un article définissant les ports militaires

Résumé. Le décret crée un article qui définit les ports militaires comme des zones protégées sous contrôle de l'armée, avec des limites fixées par le ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Section 7 : Dispositions relatives aux ports militairesCode de la défenseArt. R3223-61 : Définition et délimitation des ports militaires
- Code de la défense.
Sct. Section 7 : Dispositions relatives aux ports militaires, Art. R3223-61

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