Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un article définissant les ports militaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 7 : Dispositions relatives aux ports militaires, Art. R3223-61
Décret n°2013-779 du 27 août 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la défense
.
Sct. Section 7 : Dispositions relatives aux ports militaires, Art. R3223-61
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Section 7 : Dispositions relatives aux ports militaires, Art. R3223-61
Source : Légifrance