Article R3421-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation et délégations des chefs de mission de soutien de l'économat des armées
Résumé Le chef de mission de soutien peut déléguer des tâches importantes et sa signature.
Chaque mission de soutien est placée sous l'autorité d'un chef de mission de soutien désigné par le directeur général de l'établissement.
Il peut donner une délégation de compétence aux chefs de missions de soutien pour représenter l'établissement en justice, recruter et gérer le personnel et assurer les relations sociales avec les représentants élus du personnel de la mission de soutien.
Le chef de mission de soutien peut déléguer sa signature.
2 versions