Créé le 30 août 2013
Les dispositions de l'article R. 3421-3 et du troisième alinéa de l'article R. 3421-4 du code de la défense, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er septembre 2013.
Décret n°2013-779 du 27 août 2013
Article 13
Effets de cet article
cite
Code de la défenseart. R3421-3 Code de la défenseart. R3421-4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 août 2013