A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 58-1 → Version 1Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 58-2 → Version 1
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 58-1, Art. 58-2