Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 22

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Article 22

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 58-1, Art. 58-2

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Création d'une sanction pénale pour non-présentation de documents et non-respect des règles de plaisance

Résumé. Un décret impose une amende pour ceux qui ne peuvent pas fournir les documents nécessaires pour un produit marqué CE ou qui utilisent un bateau de plaisance sans respecter les règles.

A créé les dispositions suivantes :

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