Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle des plans de navires par la commission centrale de sécurité

Résumé. La commission centrale de sécurité vérifie désormais les plans des navires de charge ou spéciaux d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, sauf ceux relevant des sociétés de classification habilitées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance