Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 42-2

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Remplacement d'une commission dans le processus de retrait d'habilitation

Résumé. La commission centrale de sécurité est remplacée par la commission interministérielle du transport des matières dangereuses pour retirer l'habilitation des organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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