JORF n°0133 du 11 juin 2013

Article 18

Article 18

Au IV de l'article 42-2, les mots : « commission centrale de sécurité » sont remplacés par les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses ».


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Version 1

Au IV de l'article 42-2, les mots : « commission centrale de sécurité » sont remplacés par les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses ».