Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une référence au code des transports

Résumé. L'article ajoute une référence à l'article L. 5112-2 du code des transports dans la liste des articles concernés par les dispositions du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance