Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 34

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Clarification et élargissement des recours en sécurité maritime

Résumé. La procédure de recours contre les décisions de sécurité des navires est simplifiée et étendue aux bateaux de plaisance utilisés pour le commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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