Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 42

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Extension des contrôles des navires par les sociétés de classification

Résumé. Les sociétés de classification contrôlent désormais les navires français pour la sécurité et la pollution, en incluant des titres supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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