Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clarification des frais pour les certificats de transport maritime
Résumé. Les frais pour les certificats de transport de marchandises par bateau sont désormais clairement à la charge de celui qui les demande.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 42-4 : Frais des certificats de transport maritime
→ Version 2 : Précision sur la prise en charge des frais de certificats
→ Version 2 : Précision sur la prise en charge des frais de certificats
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 42-4