Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 42-4

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Clarification des frais pour les certificats de transport maritime

Résumé. Les frais pour les certificats de transport de marchandises par bateau sont désormais clairement à la charge de celui qui les demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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