Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0133 du 11 juin 2013
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 3