Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des compétences pour la délivrance des titres de sécurité
Résumé. La réforme précise les cas où une société de classification peut délivrer des titres de sécurité au nom de l'État.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 3-1 : Certificats obligatoires pour les navires
→ Version 2 : Réorganisation des compétences de délivrance des titres maritimes
→ Version 2 : Réorganisation des compétences de délivrance des titres maritimes
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 3-1