Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 3-1

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Précision des compétences pour la délivrance des titres de sécurité

Résumé. La réforme précise les cas où une société de classification peut délivrer des titres de sécurité au nom de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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