Article 27
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 > > Art. 3 > >
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1 abrogé
JORF n°0133 du 11 juin 2013
Article 27
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Art. 3