Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 27

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Article 27

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967

Art. 3

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Suppression d'une obligation administrative en matière de jaugeage des navires

Résumé. Le décret supprime l'article qui imposait à l'administration de définir les règles de jaugeage des navires et de délivrer des certificats.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967Art. 3
- Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Art. 3

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