Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 18

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Extension du champ d'application de la commission nationale

Résumé. La commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance inclut désormais les navires à usage commercial.

A modifié les dispositions suivantes :

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