A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 1 → Version 6
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 1
Décret n°2013-484 du 6 juin 2013
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 1