Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 21

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Article 21

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux équipements marins , Art. 56-1, Art. 56-2, Art. 56-3, Art. 56-4

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Création d'une surveillance des équipements marins

Résumé. Des inspecteurs surveillent les équipements des bateaux pour assurer la sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 84-810 du 30 août 1984Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux équipements marinsDécret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 56-1 : Surveillance des équipements marinsDécret n° 84-810 du 30 août 1984Art. 56-2 : Partage des documents d'évaluation de conformité
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux équipements marins , Art. 56-1, Art. 56-2, Art. 56-3, Art. 56-4

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