Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 35

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Modification des recours pour la sécurité des navires

Résumé. Les recours contre les décisions de sécurité des navires se font maintenant devant le ministre de la mer, avec des changements dans les procédures et délais.

A modifié les dispositions suivantes :

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