Article 16
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 38 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n° 84-810 du 30 août 1984 > > Art. 38 bis > >
1 version
1 modifié
JORF n°0133 du 11 juin 2013
Article 16
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 38
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984
Art. 38 bis