Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 24

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Article 24

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de leurs compétences telles que définies respectivement aux VI et VII de l'article 61 du décret du 30 août 1984 susvisé (Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer).
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 12 juin 2013

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Application d'un décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec des adaptations selon les compétences locales.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve de leurs compétences telles que définies respectivement aux VI et VII de l'article 61 du décret du 30 août 1984 susvisé (Adaptation du décret pour les territoires d'outre-mer).
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le mercredi 12 juin 2013

Source : Légifrance