Décret n°2013-484 du 6 juin 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 84-810 du 30 août 1984

Art. 32

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Modification des conditions d'organisation des visites spéciales de navires

Résumé. Le décret change les règles pour les visites des navires en remplaçant 'délégué' par 'représentant' et en ajoutant une nouvelle condition pour calculer la taille des petits bateaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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