Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour devenir notaire

Résumé. Le décret simplifie et modernise les règles pour devenir notaire, en modifiant les conditions d'accès à la formation, la composition des jurys d'examen, et les durées de stage.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions d'accès à la profession de notaire

Résumé. Les règles pour devenir notaire sont simplifiées, notamment en supprimant l'obligation d'avoir les 60 premiers crédits d'un master.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du jury de l'examen de contrôle pour les notaires

Résumé. Le jury de l'examen de contrôle pour les notaires est maintenant composé différemment, avec des enseignants universitaires ayant des titres ajustés et un ministère différent qui propose les professeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des durées d'expérience professionnelle pour les notaires

Résumé. Les durées d'expérience professionnelle requises pour être dispensé de certaines conditions d'aptitude aux fonctions de notaire ont été réduites.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une procédure pour l'établissement de la liste des notaires formateurs

Résumé. Le décret ajoute une procédure pour établir la liste des notaires pouvant participer à la formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'accès à la formation de notaire

Résumé. Les règles d'accès à la formation de notaire changent : plus d'examen, mais une sélection par commission avec stage obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions du centre de formation professionnelle des notaires

Résumé. Le centre de formation professionnelle des notaires voit ses missions clarifiées et ses collaborations simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des sections locales pour les centres de formation professionnelle

Résumé. Les centres de formation professionnelle ne peuvent plus créer de sections locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret précise la composition du conseil d'administration du centre de formation des notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités de désignation des membres du conseil d'administration d'un centre de formation pour notaires

Résumé. Le décret précise comment sont choisis les membres du conseil d'administration d'un centre de formation pour notaires, en clarifiant le rôle du notaire délégué et en ajoutant la désignation de son suppléant.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la validation de la nomination du directeur d'un institut de formation des notaires

Résumé. La nomination du directeur de l'institut de formation des notaires doit être validée par le conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formation des notaires

Résumé. La formation des notaires est modifiée pour être plus flexible et adaptée au métier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du diplôme de notaire

Résumé. Les règles pour devenir notaire changent, avec des examens par module et un stage final.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'accès au stage de notaire

Résumé. Le stage de notaire ne nécessite plus seulement un examen, mais aussi un enseignement et des diplômes comme le master en droit notarial.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la possibilité pour les stagiaires de rester inscrits dans leur centre de formation

Résumé. Les stagiaires ne peuvent plus rester inscrits dans leur centre de formation avec l'accord du conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la durée du stage pour les futurs notaires

Résumé. La durée du stage pour devenir notaire est adaptée selon le diplôme visé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des modalités du stage dans le notariat

Résumé. Le stage dans le notariat est simplifié : plus besoin de séminaires pour tous et la soutenance du rapport de stage est reportée après les examens.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la durée des travaux de pratique professionnelle à l'étranger

Résumé. La durée maximale des travaux de pratique professionnelle à l'étranger passe de six mois à un an sur dérogation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de formation des stagiaires notaires

Résumé. Les séminaires de formation des stagiaires notaires sont remplacés par des modules.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formation professionnelle dans le notariat

Résumé. La formation des collaborateurs de notaires est simplifiée en supprimant une mention et en précisant les exigences pour l'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des partenariats pour la formation en licence professionnelle

Résumé. L'article élargit les partenariats de l'institut pour la formation en licence professionnelle, permettant désormais des collaborations avec tout organisme d'enseignement public ou privé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des sections locales dans les instituts de formation du notariat

Résumé. Les instituts spécialisés de formation des collaborateurs de notaires ne peuvent plus créer de sections locales.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat

Résumé. Le décret précise la composition du conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat et simplifie sa formation dans certaines villes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision de la désignation des notaires au conseil d'administration

Résumé. Le décret précise et complexifie la désignation des notaires membres du conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure de nomination du directeur d'un institut de formation des notaires

Résumé. La nomination du directeur d'un institut de formation des notaires nécessite désormais l'avis conforme du Centre national d'enseignement professionnel notarial.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence du jury d'examen

Résumé. L'article modifie la référence du jury d'examen dans le décret sur la formation professionnelle des notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du contrôle financier des établissements de formation notariée

Résumé. La commission de contrôle financier des établissements de formation professionnelle notariée examine désormais les budgets prévisionnels avec un rapport moral et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du financement de l'enseignement dans le notariat

Résumé. Le décret étend le financement des activités d'enseignement aux organismes publics ou privés et ajoute la licence professionnelle 'métiers du notariat' parmi les diplômes concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2013

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28