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Précision des modalités de désignation des membres du conseil d'administration d'un centre de formation pour notaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-215 du 13 mars 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Art. 17
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification des modalités d'accès à la formation de notaire
Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 · art. 6
Modification du diplôme de notaire
Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 · art. 13
Dates d'application des nouvelles règles de formation des notaires
Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 · art. 29
Désignation des membres du conseil d'administration des centres de formation pour notaires
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 · art. 17 (VD)