Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 17

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Précision des modalités de désignation des membres du conseil d'administration d'un centre de formation pour notaires

Résumé. Le décret précise comment sont choisis les membres du conseil d'administration d'un centre de formation pour notaires, en clarifiant le rôle du notaire délégué et en ajoutant la désignation de son suppléant.

A modifié les dispositions suivantes :

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