Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 36

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Simplification des modalités du stage dans le notariat

Résumé. Le stage dans le notariat est simplifié : plus besoin de séminaires pour tous et la soutenance du rapport de stage est reportée après les examens.

A modifié les dispositions suivantes :

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