Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 33

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Modification des conditions d'accès au stage de notaire

Résumé. Le stage de notaire ne nécessite plus seulement un examen, mais aussi un enseignement et des diplômes comme le master en droit notarial.

A modifié les dispositions suivantes :

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