Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 107

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Modification du contrôle financier des établissements de formation notariée

Résumé. La commission de contrôle financier des établissements de formation professionnelle notariée examine désormais les budgets prévisionnels avec un rapport moral et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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