Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 7

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Réduction des durées d'expérience professionnelle pour les notaires

Résumé. Les durées d'expérience professionnelle requises pour être dispensé de certaines conditions d'aptitude aux fonctions de notaire ont été réduites.

A modifié les dispositions suivantes :

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