JORF n° 0063 du 15 mars 2013

Décret n° 2013-214 du 13 mars 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Système d'intégration centre-américain (SICA) sur l'admission du Gouvernement de la République française en qualité d'observateur extra-régional du SICA, signé à Antiguo Cuscatlán le 18 octobre 2012 (1)

Décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire

Arrêté du 12 mars 2013 fixant le nombre de places offertes à la session 2013 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 18 février 2013 portant modification des chiffres de la population de Dumbéa et de Païta et attribution de population fictive

Arrêté du 28 février 2013 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession des licences de réutilisation de données de la base de données informatique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relative aux prix des carburants

Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production

Arrêté du 5 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production

Arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Arrêté du 12 mars 2013 portant délégation de signature (secrétariat général)

Arrêté du 12 mars 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)

Arrêté du 4 mars 2013 portant réforme des conditions de cession et de destruction par le service des douanes des objets confisqués ou abandonnés par transaction

Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population

Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres

Arrêté du 5 mars 2013 portant régularisation pour 2012 de la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et fixant pour 2013 la répartition prévisionnelle de ces ressources

Arrêté du 7 mars 2013 fixant pour l'année 2013 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Arrêté du 8 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 8 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 12 mars 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Décision du 7 janvier 2013 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R. 5121-5 du code de la santé publique

Arrêté du 11 mars 2013 portant délégation de signature (cabinet)

Arrêté du 8 mars 2013 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours professionnels pour l'accès aux grades de technicien de laboratoire de classe supérieure et de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines

Arrêté du 14 février 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010

Arrêté du 4 mars 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'équipement ainsi que la composition et le fonctionnement du jury

Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention

Arrêté du 1er mars 2013 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2012 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail

Arrêté du 28 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la navigation de plaisance (n° 1423)

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)

Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

Arrêté du 18 février 2013 fixant le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2013 à des officiers étrangers

Arrêté du 26 février 2013 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Arrêté du 28 février 2013 portant organisation et fonctionnement du comité des archives de la défense

Arrêté du 5 mars 2013 modifiant l'arrêté du 12 août 2011 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes

Décision du 27 février 2013 modifiant la décision du 15 novembre 2010 portant création à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la délivrance de la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la nation

Arrêté du 6 mars 2013 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France

Arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national des forêts

Arrêté du 7 mars 2013 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 7 mars 2013 portant nomination d'un membre du collège des évaluateurs centraux

Arrêté du 8 mars 2013 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 13 mars 2013 portant nomination (administration centrale)

Décret du 14 mars 2013 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. GUIN (Frédéric)

Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'un président de section (Conseil d'Etat)

Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'une conseillère d'Etat pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel (Conseil d'Etat) - Mme ERSTEIN (Lucienne)

Arrêté du 8 mars 2013 portant nomination du président titulaire de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française

Arrêté du 14 mars 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

Arrêté du 22 février 2013 portant intégration dans le corps des attachés économiques (services à l'étranger)

Arrêté du 4 mars 2013 portant nomination (inspection générale des finances)

Décret du 14 mars 2013 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie - M. de SAINT-QUENTIN (Amaury)

Arrêté du 11 mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre

Arrêté du 6 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Arrêté du 6 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. KIHL (Jean-Paul)

Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. PAPAUD (Michel)

Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme NGUYEN (Muriel)

Décret du 14 mars 2013 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence - Mme WILLAERT (Patricia)

Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. PHILIZOT (François)

Décret du 14 mars 2013 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. SUDRY (Fabien)

Décret du 14 mars 2013 portant nomination du préfet de Tarn-et-Garonne - M. GÉRAUD (Jean-Louis)

Décret du 14 mars 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. LÉCHEVIN (Bruno)

Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2013 portant nomination (régisseurs d'avances)

Décision du 25 février 2013 portant nomination de la présidente et du vice-président permanent à la commission prévue par l'arrêté du 28 mars 2012 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile

Décret du 14 mars 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. BAYLE (Pierre)

Arrêté du 26 février 2013 portant nomination d'une personnalité qualifiée au comité ministériel de rémunération

Arrêté du 4 mars 2013 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense)

Arrêté du 1er mars 2013 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2012 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Décret du 14 mars 2013 portant nomination du directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication - M. CORBIN (Noël)

Décret du 13 mars 2013 portant approbation d'élections à l'Académie des technologies

Arrêté du 25 février 2013 portant attribution de fonctions au Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

Arrêté du 30 novembre 2012 portant nomination de maîtres de conférences du ministère chargé de l'agriculture