Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 23

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Modification de la validation de la nomination du directeur d'un institut de formation des notaires

Résumé. La nomination du directeur de l'institut de formation des notaires doit être validée par le conseil d'administration du Centre national d'enseignement professionnel notarial.

A modifié les dispositions suivantes :

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