Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 77

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Modification de la référence du jury d'examen

Résumé. L'article modifie la référence du jury d'examen dans le décret sur la formation professionnelle des notaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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