Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions du centre de formation professionnelle des notaires

Résumé. Le centre de formation professionnelle des notaires voit ses missions clarifiées et ses collaborations simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance