Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 24

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Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 67

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Précision de la désignation des notaires au conseil d'administration

Résumé. Le décret précise et complexifie la désignation des notaires membres du conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat.

A modifié les dispositions suivantes :

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