Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la formation des notaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de la durée et de l'organisation de la formation des notairesDécret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 26 : Formation professionnelle des notaires
→ Version 2 : Réforme de la formation initiale des notairesDécret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 27 : Répartition des étudiants en formation notariale
→ Version 2 : Assouplissement des règles de formation professionnelle des notaires
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 25, Art. 26, Art. 27