Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 25, Art. 26, Art. 27

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formation des notaires

Résumé. La formation des notaires est modifiée pour être plus flexible et adaptée au métier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance