Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 28

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Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 109

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Extension du financement de l'enseignement dans le notariat

Résumé. Le décret étend le financement des activités d'enseignement aux organismes publics ou privés et ajoute la licence professionnelle 'métiers du notariat' parmi les diplômes concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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