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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat

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Article 10

JORF n°0063 du 15 mars 2013

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 16 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 16