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Modification du diplôme de notaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du mode d'obtention du diplôme de notaireDécret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 29 : Modalités d'examen pour la formation de notaire
→ Version 3 : Modification des modalités d'examen pour les notaires
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Sct. Section IV : Le diplôme de notaire.., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973Art. 32