Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Sct. Section IV : Le diplôme de notaire.., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973
Art. 32

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Modification du diplôme de notaire

Résumé. Les règles pour devenir notaire changent, avec des examens par module et un stage final.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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