Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 15

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Suppression des sections locales pour les centres de formation professionnelle

Résumé. Les centres de formation professionnelle ne peuvent plus créer de sections locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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