Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

relatif à la formation professionnelle en vue de l'exercice de la profession de notaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation pour devenir notaire

Résumé. Un décret de 2013 simplifie les règles pour devenir notaire, en changeant les diplômes requis et la formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;

Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat, ensemble le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 mars 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation des notaires

Résumé. Un décret modifie les règles de formation pour devenir notaire, en simplifiant les diplômes requis.

Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Simplification des conditions d'accès à la profession de notaire) à 28 (Extension du financement de l'enseignement dans le notariat) du présent décret.

Fait le 13 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2013

Décret n°2013-215 du 13 mars 2013
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation professionnelle dans le notariat
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales