Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités d'accès à la formation de notaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification du processus d'admission dans les centres de formation notarialeDécret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 11 : Désignation des enseignants en notariat
→ Version 2 : Suppression des épreuves d'examen et introduction d'une sélection par commissionDécret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 12 : Conditions d'admission à la formation de notaire
→ Version 5 : Modification de la composition et du processus de nomination du jury d'examen
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973Art. 10, Art. 11, Art. 12