Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 10, Art. 11, Art. 12

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Modification des modalités d'accès à la formation de notaire

Résumé. Les règles d'accès à la formation de notaire changent : plus d'examen, mais une sélection par commission avec stage obligatoire.

A modifié les dispositions suivantes :

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