Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 25

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 69

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Modification de la procédure de nomination du directeur d'un institut de formation des notaires

Résumé. La nomination du directeur d'un institut de formation des notaires nécessite désormais l'avis conforme du Centre national d'enseignement professionnel notarial.

A modifié les dispositions suivantes :

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