Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de nomination du directeur d'un institut de formation des notaires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-215 du 13 mars 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973
Art. 69
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification de la formation des notaires
Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 · art. 12
Modification des modalités de formation des stagiaires notaires
Décret n°2013-215 du 13 mars 2013 · art. 19
Rôles au sein du conseil d'administration des instituts de métiers du notariat
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 · art. 69 (VT)