Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 59

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Modification de la formation professionnelle dans le notariat

Résumé. La formation des collaborateurs de notaires est simplifiée en supprimant une mention et en précisant les exigences pour l'examen.

A modifié les dispositions suivantes :

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