Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973

Art. 3

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Simplification des conditions d'accès à la profession de notaire

Résumé. Les règles pour devenir notaire sont simplifiées, notamment en supprimant l'obligation d'avoir les 60 premiers crédits d'un master.

A modifié les dispositions suivantes :

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