En vigueur depuis le 16 mars 2013
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Dates d'application des nouvelles règles de formation des notaires
I. ― Le 1° de l'article 2 (Simplification des conditions d'accès à la profession de notaire) s'applique, à compter du 1er janvier 2014, aux demandes d'inscription dans un centre de formation professionnelle.
Toutefois, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle ou remplissant les conditions du 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions pour devenir notaire) au jour de la publication du présent décret restent régies par les dispositions du 5° du même article dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Il en est de même des personnes remplissant les conditions posées par les articles 4 et 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Dispenses de l'examen pour devenir notaire).
II. ― L'article 6 (Modification des modalités d'accès à la formation de notaire) s'applique à compter du 1er janvier 2014.
III. ― Les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Titre professionnel de notaire assistant) à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 (Modification de la formation des notaires) à 19 (Modification des modalités de formation des stagiaires notaires) du présent décret.
Toutefois, les articles 12 (Modification de la formation des notaires) à 19 (Modification des modalités de formation des stagiaires notaires) du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Poursuite de la formation des stagiaires notaires en cas d'échec) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
IV. ― Les articles 9 (Précision de la composition du conseil d'administration), 10 (Précision des modalités de désignation des membres du conseil d'administration d'un centre de formation pour notaires), 23 (Modification de la composition du conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat) et 24 (Précision de la désignation des notaires au conseil d'administration) sont applicables aux renouvellements à intervenir à compter du 30 juin 2013.
V. ― Les sections locales créées en application des dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 8 (Suppression des sections locales pour les centres de formation professionnelle) et 22 (Suppression des sections locales dans les instituts de formation du notariat) du présent décret sont supprimées à compter du 1er octobre 2013.
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