Décret n°2013-215 du 13 mars 2013

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouvelles règles de formation pour les notaires

Résumé. Le décret explique comment et quand les nouvelles règles de formation pour les notaires s'appliqueront, avec des exceptions pour ceux déjà en cours.

En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Dates d'application des nouvelles règles de formation des notaires

Résumé. Le décret précise les dates d'application des nouvelles règles de formation pour les notaires, avec des dispositions transitoires pour ceux déjà en formation.

I. ― Le 1° de l'article 2 (Simplification des conditions d'accès à la profession de notaire) s'applique, à compter du 1er janvier 2014, aux demandes d'inscription dans un centre de formation professionnelle.
Toutefois, les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle ou remplissant les conditions du 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions pour devenir notaire) au jour de la publication du présent décret restent régies par les dispositions du 5° du même article dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Il en est de même des personnes remplissant les conditions posées par les articles 4 et 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Dispenses de l'examen pour devenir notaire).
II. ― L'article 6 (Modification des modalités d'accès à la formation de notaire) s'applique à compter du 1er janvier 2014.
III. ― Les personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle mentionnées à l'article 25 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Titre professionnel de notaire assistant) à la date de publication du présent décret restent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 12 (Modification de la formation des notaires) à 19 (Modification des modalités de formation des stagiaires notaires) du présent décret.
Toutefois, les articles 12 (Modification de la formation des notaires) à 19 (Modification des modalités de formation des stagiaires notaires) du présent décret s'appliquent, à l'exception de l'examen du premier module, à compter du 1er janvier 2015, aux personnes mentionnées à l'article 30 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Poursuite de la formation des stagiaires notaires en cas d'échec) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
IV. ― Les articles 9 (Précision de la composition du conseil d'administration), 10 (Précision des modalités de désignation des membres du conseil d'administration d'un centre de formation pour notaires), 23 (Modification de la composition du conseil d'administration de l'institut des métiers du notariat) et 24 (Précision de la désignation des notaires au conseil d'administration) sont applicables aux renouvellements à intervenir à compter du 30 juin 2013.
V. ― Les sections locales créées en application des dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 8 (Suppression des sections locales pour les centres de formation professionnelle) et 22 (Suppression des sections locales dans les instituts de formation du notariat) du présent décret sont supprimées à compter du 1er octobre 2013.

En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Exécution du décret sur les centres de formation professionnelle

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et de l'Enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 16 mars 2013

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 29
Article 30